La loi Lemoine simplifie le changement d’assurance de prêt : vous pouvez faire jouer la concurrence dès que vous avez signé votre crédit immobilier. Cette nouvelle réforme vise à supprimer les blocages bancaires au changement d'assurance afin de redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.
Les points clés
- La loi Lemoine (2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès le lendemain de la signature du crédit immobilier.
- Le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de garanties.
- Dans ce cas, la banque ne peut pas refuser la substitution d’assurance
- Pour favoriser le libre-choix, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions du crédit ni de facturer des frais
- La loi renforce l’accès à l’assurance et au crédit immobilier avec :
- un droit à l’oubli réduit à 5 ans (cancer, hépatite C),
- la suppression du questionnaire de santé sous conditions ( assurés par personne et fin du prêt avant 60 ans).
- SwitchAssur vous aide à comparer, vérifier l’équivalence et simplifier les démarches de changement auprès de la banque.
Loi Lemoine : qu’est-ce que c’est ?
La loi Lemoine permet de résilier et remplacer une assurance de prêt immobilier à tout moment, sans date anniversaire, sous réserve d’équivalence de garanties.
On l’appelle loi Lemoine par facilité mais en fait il s’agit de la loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », publiée au JO le 28 février 2022.
Cette nouvelle loi repose sur 3 piliers :
- Le changement d’assurance de prêt à tout moment
- L’extension du droit à l’oubli pour les risques aggravés de santé
- La suppression du questionnaire médical sous conditions
Elle vise à faciliter l'accès à l'assurance (et donc l’accès au crédit) aux ménages, ainsi qu'aux malades et anciens malades.
Réforme de l’assurance emprunteur : simplifier le changement
Depuis 2010, plusieurs textes ont renforcé le libre choix de l’assurance de prêt : loi Lagarde, loi Hamon puis amendement Bourquin. Malgré ce cadre, changer d’assurance de prêt restait souvent complexe en pratique.
La loi Lemoine a donc réformé le dispositif pour le rendre plus simple : vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant le remboursement, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, sans attendre une date anniversaire. C’est la résiliation infra-annuelle.
La condition reste la même : le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de garanties par rapport au contrat groupe de la banque. La loi Lemoine renforce aussi l’information des assurés via une information annuelle obligatoire sur ce droit.
En résumé : vous conservez le choix à la souscription (loi Lagarde) et vous pouvez substituer votre contrat ensuite quand vous le souhaitez jusqu’à la fin du crédit (loi Lemoine). Ainsi, la loi Lemoine est aujourd’hui le cadre juridique principal pour changer d’assurance en cours de crédit.
Pourquoi profiter de la loi Lemoine ?
Cette résiliation infra-annuelle est un levier efficace pour faire des économies et optimiser son crédit en toute simplicité.
Si vous avez un crédit immobilier en cours, qu’il soit récent ou plus ancien, vous pouvez modifier votre assurance de prêt et économiser jusqu’à 50% de son coût. Les économies moyennes sont d’environ 500 € par an, ce qui représente plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre crédit.
Exemples d’économies sur SwitchAssur.fr selon profil de l’emprunteur au 01/01/2026 pour un couple de 35 ans, chacun employé, non-fumeur et assuré à 100 % en Décès/Incapacité/Invalidité, empruntant 220 000 € au taux de 3,25 % sur 20 ans.
Sur la durée du prêt :
- le coût total de l’assurance bancaire est de 19 976 €
- le coût total du meilleur contrat sur SwitchAssur est de 7 356 €
Ce qui représente une économie de 12 620 € sur la durée du crédit, soit 631 € par an en moyenne.
Bien entendu, plus vous changez d’assurance emprunteur rapidement après la signature de votre crédit et plus les économies sont importantes. Toutefois, les économies sont possibles tout au long du crédit. Les économies réalisées grâce à la loi Lemoine dépendent principalement de l’âge, du capital restant dû et du niveau de garanties.
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Changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Lemoine : comment faire ?
Avec la loi Lemoine, le changement d’assurance de prêt est plus simple, à condition de suivre une méthode claire :
- Comparer et choisir un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier
- Vérifier l’équivalence de garanties avec les exigences de votre banque
- Constituer un dossier complet (contrat, garanties, date d’effet, pièces nécessaires)
- Transmettre la demande de substitution à la banque pour validation
Le point déterminant, c’est la conformité du dossier : il doit permettre à la banque de contrôler rapidement les garanties et leur équivalence. Si le nouveau contrat présente bien un niveau de garanties équivalent au sens du CCSF, la banque ne peut pas refuser la demande de substitution d’assurance.
Bon à savoir : la banque n’a pas le droit de modifier votre crédit (taux d’intérêt, amortissement…) ou de vous facturer des frais (frais de dossier, frais d’avenants…). C’est interdit par la loi afin de vous permettre de choisir librement votre assurance de prêt.
Changer d’assurance emprunteur avec SwitchAssur, c’est encore plus simple
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- Des résultats clairs et transparents:
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- Les contrats sont simplement classés selon leur coût total
- Vous pouvez voir toutes les informations utiles : économies potentielles, coût 8 ans ou coût sur une autre durée, coût mensuel, garanties…
En plus, SwitchAssur se charge de toutes les démarches de substitution d’assurance emprunteur auprès de votre banque !
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L’extension du droit à l’oubli de l’assurance de prêt
Le droit à l’oubli permet de ne pas avoir à déclarer certains antécédents de santé, passé un certain délai. Ce droit a été mis en place par les pouvoirs publics et il est réglementé par la Convention AERAS.
Les avancées de la loi Lemoine sur le droit à l’oubli
La loi Lemoine a étendu le droit à l'oubli pour souscrire une assurance de prêt :
- plus besoin de déclarer votre cancer si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, au lieu de 10 ans avant 2022.
- plus besoin de déclarer l'hépatite C non plus, dans les mêmes conditions.
Si vous déclarez ces maladies une fois passé le délai de droit à l’oubli, l'assureur n'a pas le droit d'en tenir compte dans sa proposition d’assurance emprunteur.
Droit à l’oubli : attention à vous !
Le droit à l'oubli concerne uniquement les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Toutes les autres pathologies doivent être déclarées, sinon vous pourriez ne pas être pris en charge en cas de sinistre.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers pour une partie des emprunteurs, sous conditions complémentaires :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 € par assuré
- Le crédit doit s’achever avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Pour ne pas avoir d’étude médicale, il faut bien remplir ces deux conditions à la fois. Dans ce cas, l’assureur n’a pas le droit de vous demander des informations sur votre état de santé.
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions et que votre assureur vous fait remplir un questionnaire de santé, complétez-le avec soin. Si vous ne répondez pas avec exactitude au questionnaire de santé, vous risquez de ne pas être couvert en cas de sinistre, même si celui-ci n’a aucun lien avec votre déclaration. En cas de mensonge ou d’omission volontaire, les conséquences peuvent aller jusqu'à la nullité du contrat.
Le questionnaire médical est bien souvent une simple formalité mais il vous permet d’être bien couvert. En effet, généralement tout ce qui a été déclaré et n’a pas donné lieu à une exclusion est couvert de fait.
